Conditions Générales de Vente pour la location du Gîte
Article 1 - Objet
Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la location du gîte.
Article 2 - Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire l’aura confirmé par mail ou via la plateforme de réservation en ligne et qu’un acompte de 30% du montant total de la location aura été versé. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit des propriétaires. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par mail au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de séjour, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
b) Si le séjour est écourté, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant de la location reste acquise aux propriétaires. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – Annulation par le propriétaire
Le bailleur se donne le droit d’annuler le contrat de location en cas de force majeure (incendie, maladie, décès, catastrophes naturelles, etc…). Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision, détérioration des lieux loués, plaintes du voisinage etc…). Cette résiliation, qui intervient par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les 24 heures de la date de réception de l’email ou du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».
Article 6 : Arrivée et départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit respecter les horaires de départ mentionnés sur le présent contrat. Nous vous remercions de libérer le gîte pour 10h30.
Article 7 - Règlement du solde
Le solde du montant de la location du gîte doit être versé le jour de l’arrivée.
Article 8 - État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’entrée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. En cas de départ anticipé, empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.
Article 9 - Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300€ est demandé par le propriétaire. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 10 - Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge.
Les installations annexes (barbecue, plancha, jacuzzi, salon de jardin) sont strictement réservées aux seuls locataires du gîte et sous leur entière responsabilité.
Article 11 - Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse cette capacité d'accueil, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord des propriétaires, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas-là, un couchage d’appoint sera mis à disposition des clients, impliquant des frais supplémentaires.
Article 12 - La Piscine
La piscine est réservée exclusivement aux clients des chambres d’hôtes ainsi qu’aux propriétaires et membres de sa famille. Elle est ouverte du mois d’avril au mois d’octobre, de 9h à 19h00. Toute baignade dans la piscine doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. les enfants doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents.
Article 13 - Accueil des animaux domestiques
Les animaux ne sont pas admis sur la propriété, sauf animaux d’utilité (chien guide) et cas exceptionnel. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser les animaux.
présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique, eptionnel. Les locataires sont pleinement responsables des dégradations et dommages causés par leurs animaux domestiques.
Article 14 - Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Une attestation d’assurances pourra lui être réclamée à l’entrée dans les locaux.
Article 15 : Taxe de Séjour
La taxe de séjour est due par personne et par jour. Elle vient en supplément et doit être réglée au propriétaire.
Article 16 - Wifi
Une connexion est disponible dans tout l’établissement gratuitement. En cas de dysfonctionnement de la connexion WIFI, le client ne peut rechercher la responsabilité du propriétaire. Le client est responsable de tout téléchargement, enregistrement, ou connexion illicites.
Article 17 - Litige
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Article 18 – Modification des Conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.